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Déclaration occupation
Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de biens immobiliers de déclarer l'identité des occupants ainsi que les loyers pour leurs biens loués.
Depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) doivent donc désormais, pour chacun de leurs locaux, déclarer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation.
Une première déclaration d'occupation a dû être effectuée par l'ensemble des propriétaires en 2023 pour établir la situation d'occupation de chaque bien au 1er janvier 2023.
Désormais, la déclaration d'occupation n'est nécessaire qu'en cas de changement de situation mais est obligatoire pour la confection chaque année des avis de taxe d'habitation à destination des occupants des résidences secondaires et des propriétaires de locaux vacants. Les changements d'occupation doivent impérativement être déclarés avant le 30 juin de chaque année.
Pour déclarer, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr puis Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers
L'accès à ce service suppose que vous ayez activé votre espace professionnel et adhéré au service en ligne "gérer mes biens immobiliers"
En cas de difficulté dans l’utilisation du service
Pour tout renseignement supplémentaire, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone via le n° 0809 400 210 (service gratuit + prix appel) ;
✔ le formulaire électronique disponible depuis le site www.impots.gouv.fr > Contact / Accéder > Professionnel > Une assistance aux téléprocédures > En ligne par formuel pour une procédure de déclaration en ligne des données > Accéder au formuel.