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71 %
PERMIS DE CONSTRUIRE
Un permis de construire doit être déposé en Mairie pour la construction d'une maison individuelle d'habitation et de ses annexes (garages....) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
PERMIS DE DEMOLIR
Il est utilisé en cas de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
DECLARATION PREALABLE
Le formulaire permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.
OU S'ADRESSER POUR OBTENIR LES FORMULAIRES
Demander à la Mairie le dossier correspondant à votre projet.
COMMENT CONSTITUER LE DOSSIER
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli et comporter toutes les pièces demandées dans le bordereau. Si vous oubliez ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter (une notice explicative vous sera remise en même temps que le formulaire).
OU DEPOSER LES FORMULAIRES
Les formulaires et toutes les pièces s'y rattachant seront déposés en Mairie. Un récépissé vous sera remis.
QUAND SERA DONNEE LA REPONSE
Le délai d'instruction est de :
- 2 mois pour les demandes de permis de construire, permis de démolir
- 1 mois pour les déclarations préalables.
Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.
Lorsque vous recevrez l'accord, vous devrez déposer en Mairie la déclaration de commencement des travaux et lorsque ceux-ci seront terminés, la déclaration d'achèvement. Ces deux documents sont importants, si vous souhaitez obtenir une attestation du Maire sur la conformité des travaux.